CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

98 Production – Auto-entrepreneur – Vidéo, Photo & Drone – Montpellier

Auto-entrepreneur : Dylan Kerbellec – SIRET : 91279691900013

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 98 Production et ses clients pour la réalisation de prestations audiovisuelles, incluant la captation vidéo, la photographie, les prestations par drone, le montage et la post-production.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Prestations proposées

98 Production propose :

  • Captation vidéo (événementielle, corporate, publicitaire, clip, etc.)

  • Photographie professionnelle

  • Prestations aériennes par drone dans le respect de la réglementation en vigueur

  • Montage et post-production

  • Conseils et accompagnement en stratégie audiovisuelle

3. Commande et devis

  • Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé, transmis au client.

  • Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

  • La commande est considérée ferme après validation écrite (signature du devis ou accord par mail) et versement d’un acompte de 30% du montant total.

  • Aucun tournage ne sera engagé sans réception de l’acompte.

4. Tarifs et paiement

  • Les prix sont exprimés en euros (€) et TTC.

  • TVA non applicable, article 293 B du CGI.

  • Les frais de déplacement ou de location de matériel spécifique sont indiqués dans le devis.

  • Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.

  • Le solde est dû à la livraison des fichiers ou selon les conditions prévues au devis.

  • Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard de 10% du montant total par mois de retard, conformément à la législation.

5. Annulation et acompte (sécurisé)

  • À la commande, le client verse un acompte de 20% du montant total.

  • Cet acompte est encaissé à réception et n’est pas remboursable, même en cas d’annulation par le client.

  • Toute annulation par le client moins de 7 jours ouvrés avant la prestation entraîne le paiement de la totalité du montant restant dû.

  • En cas de force majeure (intempéries empêchant un vol drone, restrictions administratives, maladie grave), la prestation pourra être reportée à une nouvelle date sans frais supplémentaires, sous réserve d’un accord écrit entre les parties.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

  • Obtenir les autorisations nécessaires pour les lieux, les droits à l’image et la musique utilisée.

  • Respecter la réglementation en vigueur pour les vols de drone.

98 Production ne pourra être tenue responsable en cas de manquement du client à ces obligations.

7. Propriété intellectuelle

  • Les créations réalisées par 98 Production restent sa propriété exclusive, sauf cession explicite prévue dans le devis.

  • Le client obtient un droit d’utilisation limité, défini dans le devis (ex. diffusion web, TV, interne, publicitaire).

  • Toute utilisation non prévue dans le devis nécessite un accord écrit et une rémunération complémentaire.

  • 98 Production peut utiliser certaines images ou vidéos pour sa promotion ou communication, sauf opposition écrite du client avant la prestation.

8. Livraison

  • Les livrables (vidéos, photos, fichiers bruts éventuels) sont remis via lien de téléchargement sécurisé ou support convenu.

  • Les délais indiqués sont indicatifs ; un retard ne donne pas droit à pénalités sauf accord écrit.

9. Responsabilité

  • 98 Production est assurée en responsabilité civile professionnelle et respecte les autorisations légales pour les prestations par drone.

  • La société ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) liés à l’utilisation des prestations.

10. Confidentialité

98 Production s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer sans accord préalable.

11. Loi applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève du tribunal de commerce de Montpellier